Contrat de Service pour l’Obtention de la Licence Touristique en Espagne

D’UNE PART

OLESPAINEASY S.L
Siège social : Calle Salvador Lluch, 1, Puerta 3, 46006 Valencia,
CIF: B70886874
Adresse électronique : contact@oleimmobilier.com
(Ci-après dénommé « Le Prestataire »)

D’AUTRE PART

LE CLIENT
(Ci-après dénommé Le Client)

D’AUTRE PART

LE CLIENT
(Ci-après dénommé « Le Client »)

Les deux parties se reconnaissent mutuellement la pleine capacité juridique pour conclure ce contrat, en tenant compte de leur rôle respectif. Elles garantissent que leur pouvoir de représentation n’a pas été révoqué ou limité et qu’il est suffisant pour engager leurs représentants dans la signature de ce contrat.

Articles du Contrat

Article 1: Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire s’engage à fournir l’assistance nécessaire pour l’obtention de la licence touristique en Espagne, nécessaire pour l’exploitation légale d’un logement touristique.

Article 2: Description du Service

  • La préparation de la demande de la licence touristique.
  • L’accompagnement dans le processus de vérification des exigences légales et administratives.
  • Le suivi de la demande jusqu’à l’obtention de la licence.

Article 3: Prix et Modalités de paiement

Coût total du service: 450€ TTC, payable à la signature de ce contrat de service.

Paiement: Effectué en ligne par le Client (moyens de paiement disponibles: Carte Bancaire, Paypal, SEPA, etc.) à la signature de ce contrat.

Article 4: Durée

Ce contrat prend effet dès la signature des deux parties et le paiement du service, et reste valable jusqu’à l’obtention de la licence touristique.

Article 5: Exclusions de Coût

Il est expressément convenu que le coût du service stipulé dans l’article 3 ne comprend pas les impôts, les taxes gouvernementales ou autres frais administratifs qui pourraient être exigés par les autorités compétentes pour l’obtention de la licence touristique. Ces frais supplémentaires sont à la charge exclusive du Client.

Article 6: Remboursement Partiel

Si après l’analyse de la compatibilité urbanistique, il est confirmé que l’obtention de la licence n’est pas possible, le Prestataire s’engage à rembourser 250€ sur les 450€ TTC payés par le Client.

Article 7: Clause de Non-Responsabilité

SpainEasy Support ne sera pas tenu responsable des retards ou échecs dans l’obtention de la licence touristique qui seraient dus à des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client ou à des délais administratifs hors de son contrôle.

Article 8: Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Valencia (Espagne) seront compétents pour juger l’affaire.

Article 9: Confidentialité et Protection des Données

Le Prestataire s’engage à traiter toutes les informations personnelles du Client conformément au RGPD. Les données ne seront utilisées que dans le cadre des services fournis et ne seront pas partagées avec des tiers non autorisés.