Contrat de Service pour la Demande de Licencia de Segunda Ocupación en Espagne
D’UNE PART
OLESPAINEASY S.L
Siège social : Calle Salvador Lluch, 1, Puerta 3, 46006 Valencia,
CIF : B70886874
Adresse électronique : contact@oleimmobilier.com
(Ci-après dénommé « Le Prestataire »)
D’AUTRE PART
LE CLIENT
(Ci-après dénommé « Le Client »)
Les deux parties se reconnaissent mutuellement la pleine capacité juridique pour conclure ce contrat, en tenant compte de leur rôle respectif. Elles garantissent que leur pouvoir de représentation n’a pas été révoqué ou limité et qu’il est suffisant pour engager leurs représentants dans la signature de ce contrat.
Articles du Contrat
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire s’engage à fournir l’assistance nécessaire pour la demande de la Licencia de Segunda Ocupación en Espagne.
Article 2 : Description du Service
- La préparation de la demande de la Licencia de Segunda Ocupación.
- L’accompagnement dans le processus de vérification des exigences légales et administratives.
- Le suivi de la demande jusqu’à l’obtention de la licence.
Article 3 : Prix et Modalités de paiement
Coût total du service : 350€ TTC, payable à la signature de ce contrat de service.
Paiement : Effectué en ligne par le Client (moyens de paiement disponibles : Carte Bancaire, Paypal, SEPA, etc.) à la signature de ce contrat.
Article 4 : Durée
Ce contrat prend effet dès la signature des deux parties et le paiement du service, et reste valable jusqu’à l’obtention de la Licencia de Segunda Ocupación.
Article 5 : Exclusions de Coût
Il est expressément convenu que le coût du service stipulé dans l’article 3 ne comprend pas les impôts, les taxes gouvernementales ou autres frais administratifs qui pourraient être exigés par les autorités compétentes pour l’obtention de la Licencia de Segunda Ocupación. Ces frais supplémentaires sont à la charge exclusive du Client.
Article 6: Remboursement Partiel
Si après l’analyse de la compatibilité urbanistique, il est confirmé que l’obtention de la licence n’est pas possible, le Prestataire s’engage à rembourser 150€ sur les 350€ TTC payés par le Client.
Article 7 : Clause de Non-Responsabilité
SpainEasy Support ne sera pas tenu responsable des retards ou échecs dans l’obtention de la Licencia de Segunda Ocupación qui seraient dus à des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client ou à des délais administratifs hors de son contrôle.
Article 8 : Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Valencia (Espagne) seront compétents pour juger l’affaire.
Article 9 : Confidentialité et Protection des Données
Le Prestataire s’engage à traiter toutes les informations personnelles du Client conformément au RGPD. Les données ne seront utilisées que dans le cadre des services fournis et ne seront pas partagées avec des tiers non autorisés.
