Conditions Générales de Vente
Introduction
La présente clause des conditions générales de vente (CGV) établit les informations légales et contractuelles relatives à notre service d’accompagnement administratif en Espagne, opérant sous le nom commercial SpainEasy Support, bien que légalement enregistré sous le nom OLESPAINEASY S.L.. En tant qu’entreprise spécialisée, nous sommes engagés à assister les francophones dans leurs démarches administratives en Espagne.
Présentation de l’entreprise
Notre objectif est de faciliter et de sécuriser vos démarches administratives en Espagne en vous fournissant des services d’accompagnement complets dans toutes les procédures nécessaires.
SpainEasy Support met à votre disposition une équipe expérimentée qui se charge de vous guider à travers les processus administratifs complexes, tels que l’obtention de documents officiels, la gestion des obligations fiscales, et bien plus encore. Nous vous assistons tout au long de vos démarches, en vous fournissant des conseils pratiques et un soutien continu.
En qualité de prestataire de services administratifs, nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Nous nous engageons à respecter les normes légales et éthiques régissant notre secteur d’activité, en veillant à protéger vos intérêts et à assurer la confidentialité de vos informations personnelles.
Définitions
Vendeur : désigne la société SpainEasy Support, fournisseur du service d’accompagnement administratif en Espagne.
Client : désigne toute personne physique ou morale qui passe commande du service d’accompagnement administratif en Espagne auprès du Vendeur.
Service : désigne le service d’accompagnement administratif en Espagne proposé par le Vendeur, comprenant toutes les prestations et activités nécessaires à la réalisation des démarches administratives en Espagne, telles que l’obtention de documents, les conseils administratifs, et autres services complémentaires spécifiés dans le descriptif du service.
Commande : désigne la demande formulée par le Client pour l’achat du service d’accompagnement administratif en Espagne, comprenant les informations nécessaires à la réalisation du service et les coordonnées du Client.
Prix : désigne le montant total à payer par le Client pour l’achat du service d’accompagnement administratif en Espagne, comprenant les honoraires du Vendeur et éventuellement les frais supplémentaires spécifiés dans le descriptif du service.
Parties : désigne collectivement le Vendeur et le Client.
Site Web : désigne le site internet du Vendeur où le service d’accompagnement administratif en Espagne est proposé et où le Client peut passer commande.
Conditions : désigne les présentes conditions générales de vente régissant la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client pour l’achat du service d’accompagnement administratif en Espagne.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles SpainEasy Support propose et vend son service d’accompagnement administratif en Espagne. Les CGV s’appliquent à toute commande passée par les Clients.
Le service d’accompagnement administratif proposé par SpainEasy Support consiste en une assistance et un accompagnement des francophones dans leurs démarches administratives en Espagne. SpainEasy Support effectue des recherches, prépare les documents nécessaires, et guide les Clients à travers les procédures administratives.
Les présentes CGV régissent toutes les commandes de service d’accompagnement administratif en Espagne réalisées par les Clients, quel que soit le mode de commande utilisé (en ligne, par téléphone, par courrier électronique ou autre). En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Acceptation des CGV
Toute commande de service implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte dans leur intégralité.
L’acceptation des CGV se matérialise par une action claire et explicite de la part du Client, telle que la validation d’une commande sur notre site internet, la signature d’un contrat ou tout autre moyen de commande mis à disposition par SpainEasy Support.
Il est important de souligner que l’acceptation des CGV engage le Client à respecter l’ensemble des dispositions contractuelles qui y sont énoncées. Les présentes CGV constituent le socle contractuel régissant la relation entre le Client et SpainEasy Support dans le cadre de l’achat d’un service d’accompagnement en Espagne.
Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les modifications apportées aux CGV peuvent concerner notamment les conditions de vente, les tarifs, les modalités de paiement, les services proposés ou toute autre disposition contractuelle. Ces modifications sont opposables aux Clients dès leur publication sur le site internet de SpainEasy Support ou tout autre moyen de communication utilisé par le Vendeur.
Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance des éventuelles modifications des CGV avant de passer toute nouvelle commande. En poursuivant une commande après la publication des modifications des CGV, le Client reconnaît et accepte les nouvelles conditions contractuelles.
Langue des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en français. Toute traduction des CGV dans une autre langue est fournie uniquement à titre informatif. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaudra.
Nous avons choisi de rédiger les CGV en français afin de faciliter la compréhension de nos clients francophones. Nous estimons qu’il est essentiel de vous fournir des informations claires et compréhensibles dans votre langue maternelle pour une meilleure transparence et une communication fluide.
Processus de commande
Le Client peut passer commande du service d’accompagnement administratif en Espagne en remplissant le formulaire de commande disponible sur le Site Web du Vendeur. Le Client est tenu de fournir des informations précises et complètes lors de la commande.
La commande du Client est considérée comme valide lorsque toutes les étapes suivantes sont remplies :
- Le Client a rempli le formulaire de commande de manière complète et précise.
- Le Client a apposé sa signature électronique via notre système de signature en ligne, Docusign, pour confirmer son engagement contractuel.
- Le paiement du service d’accompagnement administratif en Espagne a été effectué avec succès via notre plateforme de paiement sécurisée, Stripe.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande qui ne respecte pas ces conditions ou qui présente des éléments frauduleux ou suspects.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies lors de la commande. En cas d’informations incorrectes ou incomplètes, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences qui en découlent, telles que des erreurs dans la réalisation du service ou des retards dans la livraison des prestations.
Le Client est invité à conserver une copie de la commande et de la confirmation de commande pour référence future.
Acceptation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande passée par le Client.
La confirmation de commande constitue l’accusé de réception de la commande et ne garantit pas l’acceptation définitive de celle-ci. En cas de refus de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à rembourser tout paiement déjà effectué par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande en cas de suspicion de fraude, d’activité illégale ou de violation des présentes conditions générales de vente.
La confirmation de commande et les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité du contrat entre le Vendeur et le Client concernant la vente du service d’accompagnement administratif en Espagne. Aucune autre condition générale ou particulière ne pourra prévaloir sur les présentes, sauf accord écrit entre les Parties.
Signature par la plateforme Docusign
Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur utilise la plateforme électronique Docusign pour la validation des signatures électroniques sur les documents liés aux présentes conditions générales de vente.
Le recours à Docusign permet d’assurer l’authenticité et l’intégrité des signatures électroniques, conformément à la réglementation en vigueur. Le Client reconnaît que l’utilisation de Docusign constitue une méthode fiable et sécurisée pour valider les signatures électroniques.
En utilisant Docusign, le Client donne son consentement à la validation électronique de sa signature sur les documents contractuels liés aux présentes conditions générales de vente. Le Client accepte que la signature électronique, apposée via Docusign, ait la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Le Client comprend que Docusign permet la conservation électronique des documents signés, ce qui garantit la traçabilité et la sécurité des informations échangées.
Le Vendeur s’engage à conserver les documents signés via Docusign conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion à la plateforme Docusign et s’engage à ne pas les partager avec des tiers.
En cas de litige concernant l’utilisation de Docusign, les enregistrements électroniques conservés par le Vendeur via Docusign feront foi entre les Parties et pourront être produits comme preuve devant les tribunaux compétents.
Prix et modalités de paiement
Le Prix du service d’accompagnement administratif en Espagne est indiqué sur le Site Web du Vendeur au moment de la commande. Le Client s’engage à régler le Prix selon les modalités de paiement spécifiées lors de la commande.
Le Prix du service comprend les frais de prestation du Vendeur, qui peuvent inclure la préparation des documents, les conseils administratifs, et autres services associés. Les détails spécifiques sont précisés dans la documentation fournie par le Vendeur.
Le Client s’engage à régler l’intégralité du Prix dans les délais spécifiés lors de la commande. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le service en cours.
Tous les paiements doivent être effectués dans la devise spécifiée par le Vendeur et peuvent être réalisés par les moyens de paiement acceptés par le Vendeur, tels que les cartes de crédit, les virements bancaires ou les services de paiement en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de refuser certains moyens de paiement.
Le Prix du service et les frais associés peuvent être sujets à des taxes et des charges gouvernementales applicables. Le Client est responsable de l’acquittement de toutes les taxes et charges liées à la commande et au paiement du service.
En cas d’annulation de la commande par le Client, des frais d’annulation sont prévus conformément aux modalités spécifiées dans le contrat signé entre le Client et le Vendeur. Les détails des frais d’annulation sont précisés dans le contrat et peuvent varier en fonction du moment de l’annulation et des services déjà fournis par le Vendeur.
En cas de litige sur le paiement ou le montant facturé, le Client s’engage à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais afin de résoudre la situation de manière amiable.
Toutes les informations concernant le paiement, y compris les données personnelles et les informations financières, sont traitées de manière confidentielle et sécurisée conformément à la politique de confidentialité du Vendeur et aux lois applicables en matière de protection des données.
Annulation et modification de commande
Toute demande d’annulation ou de modification de commande doit être adressée par écrit au Vendeur, conformément aux modalités précisées dans le contrat signé entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’annulation ou de modification, en tenant compte de l’état d’avancement de la prestation de service. Les détails spécifiques concernant les procédures d’annulation et de modification sont définis dans le contrat et doivent être respectés par le Client.
Livraison du service
Le Vendeur s’engage à fournir le service de manière professionnelle et diligente, en respectant les normes de qualité et les attentes convenues avec le Client. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir des résultats spécifiques, car ceux-ci dépendent de nombreux facteurs indépendants de sa volonté, tels que les exigences administratives et les délais des autorités locales.
Le Client s’engage à coopérer activement avec le Vendeur en fournissant toutes les informations, documents et autorisations nécessaires à la réalisation du service. Le Client reconnaît que tout retard ou défaut de fourniture des informations requises peut affecter la qualité et la ponctualité de la prestation.
Obligations du Client
Le Client reconnaît que la réussite de ses démarches administratives en Espagne dépend également de sa propre diligence, de sa prise de décision et de sa coopération avec le Vendeur. Le Client est seul responsable des choix qu’il fait dans le cadre de ses démarches et des conséquences qui en découlent.
Le Client s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et normes applicables en relation avec les démarches administratives en Espagne, y compris les obligations fiscales, les règles de propriété et les procédures administratives. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des violations ou des manquements du Client à ces obligations légales.
Le Client reconnaît que le Vendeur agit en tant que prestataire de services et n’assume aucune responsabilité quant aux résultats spécifiques des démarches administratives en Espagne. Le Vendeur fournit des conseils et des recommandations basés sur son expertise, mais les décisions finales appartiennent au Client.
En cas de non-respect par le Client de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente, le Vendeur se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, telles que la suspension ou la résiliation du service, conformément aux dispositions prévues dans le contrat.
Utilisation du service
Le Client ne peut pas copier, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu du service, sauf autorisation expresse du Vendeur.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et des tiers, notamment en ne violant pas les droits d’auteur, les marques déposées ou autres droits de propriété.
Le Client reconnaît que le Vendeur peut mettre fin à l’accès au service en cas de violation de ces conditions ou de comportement inapproprié de la part du Client.
Respect des droits de propriété intellectuelle
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et des tiers. Il reconnaît que tous les contenus, informations et matériaux présents dans le service, tels que les textes, les images, les vidéos, les logos, les marques déposées et autres éléments, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, distribuer, afficher publiquement, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit ces contenus sans l’autorisation expresse du titulaire des droits. Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
Le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle et faire respecter les lois en vigueur. En cas de constatation d’une violation des droits de propriété intellectuelle, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service, ainsi que d’engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi.
Le Client peut signaler toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle en contactant le Vendeur via les coordonnées fournies dans les présentes conditions générales de vente. Le Vendeur s’engage à traiter rapidement et sérieusement les réclamations liées aux droits de propriété intellectuelle.
Limitation de responsabilité
Le Vendeur s’efforce de fournir un service d’accompagnement administratif en Espagne de la plus haute qualité, en se basant sur les informations fournies par le Client. Cependant, le Vendeur ne peut garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies par le Client.
Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs, inexactitudes, omissions ou conséquences résultant des documents ou informations fournis par le Client, notamment en ce qui concerne les démarches administratives, juridiques ou financières.
La responsabilité du Vendeur envers le Client est strictement limitée au montant payé par le Client pour le service d’accompagnement administratif en Espagne. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect, spécial, accessoire ou consécutif subi par le Client, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, de revenus, d’opportunités ou de données.
Il est entendu que cette limitation de responsabilité s’applique à toutes les réclamations, qu’elles soient fondées sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, et ce, même si le Vendeur a été informé de la possibilité de tels dommages.
Le Client reconnaît et accepte que la limitation de responsabilité précitée constitue une répartition équitable des risques entre les Parties et est un élément essentiel de la présente relation contractuelle.
Modification ou interruption du service
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le service d’accompagnement administratif en Espagne, en tout ou en partie, à sa seule discrétion. Le Vendeur informera le Client de toute modification ou interruption du service dans les meilleurs délais.
Résiliation par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le service d’accompagnement administratif en Espagne à tout moment, en adressant une demande écrite de résiliation au Vendeur.
En cas de résiliation par le Client, aucun remboursement ne sera effectué pour les frais déjà engagés par le Vendeur dans le cadre de la prestation de service.
Le Client est responsable du paiement intégral des montants dus jusqu’à la date de résiliation effective.
La résiliation par le Client n’exonère pas ce dernier de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente, notamment en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et la confidentialité des informations fournies pendant la durée de la prestation de service.
Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le service d’accompagnement administratif en Espagne à tout moment, en adressant une notification écrite au Client.
Le Vendeur peut résilier le service en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales de vente, de violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, de comportement inapproprié ou de toute autre violation substantielle des obligations contractuelles.
En cas de résiliation par le Vendeur, celui-ci remboursera au Client les montants éventuellement prépayés pour la prestation de service, à l’exception des frais déjà engagés par le Vendeur dans le cadre de la réalisation de la prestation.
La résiliation par le Vendeur n’exonère pas le Client de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente, notamment en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et la confidentialité des informations fournies pendant la durée de la prestation de service.
Confidentialité
Les parties conviennent de traiter toutes les informations confidentielles échangées dans le cadre du service d’accompagnement administratif en Espagne de manière confidentielle. Elles s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable, sauf si requis par la loi.
Protection des données personnelles
Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de la prestation de service sont nécessaires au bon traitement de la commande et à la réalisation du service d’accompagnement administratif en Espagne. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que dans le cadre de la prestation de service.
Le Client consent à ce que ses données personnelles soient collectées, utilisées et traitées par le Vendeur aux fins de la réalisation de la commande et de la prestation de service. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le Vendeur conformément à la politique de confidentialité du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à mettre en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles du Client contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé ou divulgation.
Le Vendeur ne divulguera pas les données personnelles du Client à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour la réalisation de la prestation de service ou si cela est exigé par la loi.
Le Client est informé que des cookies peuvent être utilisés sur le Site Web du Vendeur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et de faciliter la navigation. Le Client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités du Site Web.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier sa politique de protection des données à tout moment, en informant le Client par le biais d’une notification sur le Site Web ou par tout autre moyen approprié. Le Client est invité à consulter régulièrement la politique de protection des données pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Litiges
En cas de litige ou de différend découlant des présentes conditions générales de vente, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un esprit de bonne foi et de coopération.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Valencia, en Espagne.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit en vigueur en Espagne, à l’exclusion de tout autre droit conventionnel ou international.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait que le Vendeur ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf accord écrit exprès du Vendeur.
Le Client est informé de la possibilité de recourir à une médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges, en cas de désaccord avec le Vendeur.
Modification des conditions générales
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le Site Web du Vendeur.
Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente, si cela est dû à un cas de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure, les événements ou circonstances échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, tels que, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les grèves, les émeutes, les actes des autorités publiques, les pannes techniques majeures, les interruptions de services de télécommunication, ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur fera tout son possible pour limiter les conséquences et reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais. Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations du Vendeur seront suspendues.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans aucune obligation de dommages-intérêts envers l’autre partie.
Il est entendu que chaque partie supporte les conséquences financières de son propre cas de force majeure.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions générales de vente constituent un accord contractuel entre le Vendeur et le Client, régissant l’achat du service d’accompagnement administratif en Espagne. Cependant, il est important de noter que ces conditions générales de vente doivent être considérées conjointement avec le contrat de vente spécifique qui est établi entre le Vendeur et le Client pour chaque transaction individuelle.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente spécifique, les dispositions du contrat de vente spécifique prévaudront. Le contrat de vente spécifique peut inclure des clauses supplémentaires ou modifier certaines conditions générales en fonction des spécificités de la transaction.
Il est donc essentiel que le Client lise attentivement et comprenne à la fois les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente spécifique avant de procéder à une transaction avec le Vendeur. En cas de doute ou de divergence entre les deux documents, le contrat de vente spécifique prévaudra dans la mesure où il régit les droits et obligations des Parties pour cette transaction spécifique.
Ainsi, l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client est constituée par les présentes conditions générales de vente, dans la mesure où elles s’appliquent, ainsi que par le contrat de vente spécifique établi pour chaque transaction individuelle.
Divisibilité
La divisibilité est une disposition importante dans les présentes conditions générales de vente. Si l’une quelconque des dispositions contenues dans les présentes conditions générales de vente est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou une autorité compétente, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, tout en préservant dans la mesure du possible l’intention originale des Parties.
Si une telle modification n’est pas possible, ladite disposition sera considérée comme nulle et non avenue, sans affecter la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, qui continueront à produire leurs effets.
La divisibilité des présentes conditions générales de vente vise à assurer que les Parties se conforment aux dispositions restantes et que les droits et obligations qui en découlent sont maintenus.
Communication
La communication entre le Vendeur et le Client dans le cadre des présentes conditions générales de vente se fera principalement par voie électronique, à moins qu’une autre méthode de communication ne soit expressément prévue ou acceptée par les Parties.
Le Client accepte que les communications électroniques, telles que les notifications, les confirmations, les factures, les mises à jour ou tout autre document lié à la commande et à l’utilisation du service, soient considérées comme étant reçues et effectuées par écrit.
Le Client est responsable de s’assurer que les coordonnées de contact fournies au Vendeur sont exactes, à jour et accessibles. Le Client est tenu de consulter régulièrement ses courriers électroniques, y compris les dossiers indésirables ou les filtres de spam, afin de s’assurer qu’il ne manque aucune communication importante.
Le Vendeur mettra en œuvre les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des communications électroniques, mais ne peut garantir la confidentialité absolue des informations transmises par voie électronique. Le Client reconnaît les risques inhérents aux communications électroniques et accepte d’assumer la responsabilité de la protection de ses propres données et informations sensibles.
Les Parties conviennent que la communication électronique est un moyen valide et contraignant pour l’échange d’informations, la conclusion de contrats, la transmission de notifications et l’exécution des obligations découlant des présentes conditions générales de vente.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en Espagne.
Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes conditions générales de vente, qui ne peut être résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Valencia, en Espagne.
Les Parties conviennent que le tribunal compétent de Valencia sera l’unique juridiction compétente pour connaître de tout litige découlant des présentes conditions générales de vente.
La présente clause de compétence territoriale s’applique sans préjudice des dispositions légales impératives en vigueur en matière de compétence judiciaire.
Les Parties acceptent expressément de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Valencia et renoncent à toute objection fondée sur le lieu de résidence, le siège social, la nationalité ou tout autre critère pour contester la compétence des tribunaux de Valencia.
Contact
Pour toute question, demande d’assistance ou réclamation concernant le service d’accompagnement administratif en Espagne, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique : contact@oleimmobilier.com
Adresse postale : Calle Salvador Lluch, 1, Puerta 3, 46006 Valencia, Espagne
Condiciones Generales de Venta
Introducción
La presente cláusula de las condiciones generales de venta (CGV) establece la información legal y contractual relacionada con nuestro servicio de acompañamiento administrativo en España, operando bajo el nombre comercial SpainEasy Support, aunque legalmente registrado bajo el nombre OLESPAINEASY S.L.. Como empresa especializada, estamos comprometidos a asistir a los francófonos en sus trámites administrativos en España.
Presentación de la empresa
Nuestro objetivo es facilitar y asegurar sus trámites administrativos en España proporcionándole servicios de acompañamiento completos en todos los procedimientos necesarios.
SpainEasy Support pone a su disposición un equipo experimentado que se encarga de guiarlo a través de procesos administrativos complejos, como la obtención de documentos oficiales, la gestión de obligaciones fiscales, y mucho más. Le asistimos en todas sus gestiones, proporcionándole consejos prácticos y un apoyo continuo.
Como proveedor de servicios administrativos, damos gran importancia a la satisfacción de nuestros clientes. Nos comprometemos a respetar las normas legales y éticas que rigen nuestro sector de actividad, velando por proteger sus intereses y asegurar la confidencialidad de su información personal.
Definiciones
Vendedor: se refiere a la empresa SpainEasy Support, proveedora del servicio de acompañamiento administrativo en España.
Cliente: se refiere a cualquier persona física o jurídica que realice un pedido del servicio de acompañamiento administrativo en España al Vendedor.
Servicio: se refiere al servicio de acompañamiento administrativo en España ofrecido por el Vendedor, que incluye todas las prestaciones y actividades necesarias para la realización de los trámites administrativos en España, tales como la obtención de documentos, asesoramiento administrativo, y otros servicios complementarios especificados en la descripción del servicio.
Pedido: se refiere a la solicitud formulada por el Cliente para la compra del servicio de acompañamiento administrativo en España, que incluye la información necesaria para la realización del servicio y los datos de contacto del Cliente.
Precio: se refiere al monto total que debe pagar el Cliente por la compra del servicio de acompañamiento administrativo en España, que incluye los honorarios del Vendedor y, en su caso, los gastos adicionales especificados en la descripción del servicio.
Partes: se refiere colectivamente al Vendedor y al Cliente.
Sitio Web: se refiere al sitio web del Vendedor donde se ofrece el servicio de acompañamiento administrativo en España y donde el Cliente puede realizar un pedido.
Condiciones: se refiere a las presentes condiciones generales de venta que rigen la relación contractual entre el Vendedor y el Cliente para la compra del servicio de acompañamiento administrativo en España.
Objeto y ámbito de aplicación
Las presentes condiciones generales de venta (CGV) tienen por objeto definir las modalidades y condiciones bajo las cuales SpainEasy Support ofrece y vende su servicio de acompañamiento administrativo en España. Las CGV se aplican a todos los pedidos realizados por los Clientes.
El servicio de acompañamiento administrativo ofrecido por SpainEasy Support consiste en una asistencia y acompañamiento a los francófonos en sus trámites administrativos en España. SpainEasy Support realiza búsquedas, prepara los documentos necesarios, y guía a los Clientes a través de los procedimientos administrativos.
Las presentes CGV rigen todos los pedidos de servicio de acompañamiento administrativo en España realizados por los Clientes, independientemente del modo de pedido utilizado (en línea, por teléfono, por correo electrónico u otro). Al realizar un pedido, el Cliente reconoce haber leído las presentes CGV y aceptarlas sin reservas.
Aceptación de las CGV
Cualquier pedido de servicio implica la aceptación sin reservas de las presentes Condiciones Generales de Venta (CGV) por parte del Cliente. Al realizar un pedido, el Cliente reconoce haber leído las CGV y aceptarlas en su totalidad.
La aceptación de las CGV se materializa mediante una acción clara y explícita por parte del Cliente, como la validación de un pedido en nuestro sitio web, la firma de un contrato o cualquier otro medio de pedido puesto a disposición por SpainEasy Support.
Es importante destacar que la aceptación de las CGV obliga al Cliente a cumplir todas las disposiciones contractuales que en ellas se enuncian. Las presentes CGV constituyen la base contractual que rige la relación entre el Cliente y SpainEasy Support en el marco de la compra de un servicio de acompañamiento en España.
Modificación de las CGV
El Vendedor se reserva el derecho de modificar las presentes Condiciones Generales de Venta (CGV) en cualquier momento, sin previo aviso. Las CGV aplicables son aquellas vigentes en el momento de realizar el pedido.
Las modificaciones a las CGV pueden incluir, entre otros, cambios en las condiciones de venta, tarifas, modalidades de pago, servicios ofrecidos o cualquier otra disposición contractual. Estas modificaciones son vinculantes para los Clientes a partir de su publicación en el sitio web de SpainEasy Support o por cualquier otro medio de comunicación utilizado por el Vendedor.
Es responsabilidad del Cliente revisar las posibles modificaciones de las CGV antes de realizar un nuevo pedido. Al continuar con un pedido después de la publicación de las modificaciones de las CGV, el Cliente reconoce y acepta las nuevas condiciones contractuales.
Idioma de las CGV
Las presentes Condiciones Generales de Venta (CGV) están redactadas en francés. Cualquier traducción de las CGV a otro idioma se proporciona únicamente con fines informativos. En caso de divergencia entre las versiones lingüísticas, prevalecerá la versión en francés.
Hemos optado por redactar las CGV en francés para facilitar la comprensión de nuestros clientes francófonos. Consideramos que es esencial proporcionarles información clara y comprensible en su lengua materna para una mejor transparencia y una comunicación fluida.
Proceso de pedido
El Cliente puede realizar un pedido del servicio de acompañamiento administrativo en España completando el formulario de pedido disponible en el Sitio Web del Vendedor. El Cliente debe proporcionar información precisa y completa al realizar el pedido.
El pedido del Cliente se considera válido cuando se han cumplido todos los siguientes pasos:
- El Cliente ha completado el formulario de pedido de manera completa y precisa.
- El Cliente ha firmado electrónicamente a través de nuestro sistema de firma en línea, Docusign, para confirmar su compromiso contractual.
- El pago del servicio de acompañamiento administrativo en España se ha realizado con éxito a través de nuestra plataforma de pago segura, Stripe.
El Vendedor se reserva el derecho de rechazar o cancelar cualquier pedido que no cumpla con estas condiciones o que presente elementos fraudulentos o sospechosos.
El Cliente es responsable de la exactitud e integridad de la información proporcionada al realizar el pedido. En caso de información incorrecta o incompleta, el Vendedor no será responsable de las consecuencias que de ello se deriven, como errores en la realización del servicio o retrasos en la entrega de las prestaciones.
El Cliente debe conservar una copia del pedido y de la confirmación del pedido para futuras referencias.
Aceptación del pedido
El Vendedor se reserva el derecho de aceptar o rechazar cualquier pedido realizado por el Cliente.
La confirmación del pedido constituye el acuse de recibo del pedido y no garantiza la aceptación definitiva del mismo. En caso de rechazo del pedido, el Vendedor se compromete a informar al Cliente lo antes posible y a reembolsar cualquier pago ya realizado por el Cliente.
El Vendedor se reserva el derecho de cancelar o suspender un pedido en caso de sospecha de fraude, actividad ilegal o violación de las presentes condiciones generales de venta.
La confirmación del pedido y las presentes condiciones generales de venta constituyen el contrato completo entre el Vendedor y el Cliente en relación con la venta del servicio de acompañamiento administrativo en España. Ninguna otra condición general o particular prevalecerá sobre las presentes, salvo acuerdo escrito entre las Partes.
Firma a través de la plataforma Docusign
El Cliente reconoce y acepta que el Vendedor utilice la plataforma electrónica Docusign para la validación de firmas electrónicas en los documentos relacionados con las presentes condiciones generales de venta.
El uso de Docusign garantiza la autenticidad y la integridad de las firmas electrónicas, de acuerdo con la normativa vigente. El Cliente reconoce que el uso de Docusign constituye un método fiable y seguro para validar las firmas electrónicas.
Al utilizar Docusign, el Cliente da su consentimiento para la validación electrónica de su firma en los documentos contractuales relacionados con las presentes condiciones generales de venta. El Cliente acepta que la firma electrónica, realizada a través de Docusign, tenga el mismo valor jurídico que una firma manuscrita.
El Cliente entiende que Docusign permite la conservación electrónica de los documentos firmados, lo que garantiza la trazabilidad y seguridad de la información intercambiada.
El Vendedor se compromete a conservar los documentos firmados a través de Docusign de acuerdo con la normativa aplicable en materia de protección de datos personales.
El Cliente es responsable de la confidencialidad de sus credenciales de acceso a la plataforma Docusign y se compromete a no compartirlas con terceros.
En caso de disputa sobre el uso de Docusign, los registros electrónicos conservados por el Vendedor a través de Docusign prevalecerán entre las Partes y podrán presentarse como prueba ante los tribunales competentes.
Precio y métodos de pago
El Precio del servicio de acompañamiento administrativo en España se indica en el Sitio Web del Vendedor en el momento de realizar el pedido. El Cliente se compromete a pagar el Precio según los métodos de pago especificados al realizar el pedido.
El Precio del servicio incluye los honorarios del Vendedor, que pueden incluir la preparación de documentos, el asesoramiento administrativo y otros servicios asociados. Los detalles específicos se especifican en la documentación proporcionada por el Vendedor.
El Cliente se compromete a pagar el importe total del Precio dentro de los plazos especificados al realizar el pedido. En caso de impago o retraso en el pago, el Vendedor se reserva el derecho de suspender o cancelar el servicio en curso.
Todos los pagos deben realizarse en la moneda especificada por el Vendedor y pueden realizarse a través de los métodos de pago aceptados por el Vendedor, como tarjetas de crédito, transferencias bancarias o servicios de pago en línea. El Vendedor se reserva el derecho de rechazar ciertos métodos de pago.
El Precio del servicio y los gastos asociados pueden estar sujetos a impuestos y cargos gubernamentales aplicables. El Cliente es responsable de pagar todos los impuestos y cargos relacionados con el pedido y el pago del servicio.
En caso de cancelación del pedido por parte del Cliente, se prevén cargos por cancelación de acuerdo con las modalidades especificadas en el contrato firmado entre el Cliente y el Vendedor. Los detalles de los cargos por cancelación se especifican en el contrato y pueden variar según el momento de la cancelación y los servicios ya prestados por el Vendedor.
En caso de disputa sobre el pago o el monto facturado, el Cliente se compromete a contactar al Vendedor lo antes posible para resolver la situación de manera amistosa.
Toda la información relacionada con el pago, incluidos los datos personales y la información financiera, se trata de manera confidencial y segura de acuerdo con la política de privacidad del Vendedor y las leyes aplicables en materia de protección de datos.
Cancelación y modificación de pedidos
Cualquier solicitud de cancelación o modificación del pedido debe dirigirse por escrito al Vendedor, de acuerdo con las modalidades especificadas en el contrato firmado entre el Cliente y el Vendedor. El Vendedor se reserva el derecho de aceptar o rechazar cualquier solicitud de cancelación o modificación, teniendo en cuenta el estado de avance de la prestación del servicio. Los detalles específicos sobre los procedimientos de cancelación y modificación se definen en el contrato y deben ser respetados por el Cliente.
Entrega del servicio
El Vendedor se compromete a proporcionar el servicio de manera profesional y diligente, cumpliendo con los estándares de calidad y expectativas acordadas con el Cliente. Sin embargo, el Vendedor no puede garantizar resultados específicos, ya que estos dependen de muchos factores fuera de su control, como los requisitos administrativos y los plazos de las autoridades locales.
El Cliente se compromete a cooperar activamente con el Vendedor proporcionando toda la información, documentos y autorizaciones necesarios para la realización del servicio. El Cliente reconoce que cualquier retraso o falta de suministro de la información requerida puede afectar la calidad y la puntualidad de la prestación.
Obligaciones del Cliente
El Cliente reconoce que el éxito de sus trámites administrativos en España también depende de su propia diligencia, toma de decisiones y cooperación con el Vendedor. El Cliente es el único responsable de las decisiones que tome en el marco de sus trámites y de las consecuencias que de ellas se deriven.
El Cliente se compromete a cumplir con todas las leyes, regulaciones y normas aplicables en relación con los trámites administrativos en España, incluidos los requisitos fiscales, las normas de propiedad y los procedimientos administrativos. El Vendedor no se hace responsable de las violaciones o incumplimientos del Cliente de estas obligaciones legales.
El Cliente reconoce que el Vendedor actúa como proveedor de servicios y no asume ninguna responsabilidad por los resultados específicos de los trámites administrativos en España. El Vendedor proporciona asesoramiento y recomendaciones basadas en su experiencia, pero las decisiones finales pertenecen al Cliente.
En caso de incumplimiento por parte del Cliente de sus obligaciones derivadas de las presentes condiciones generales de venta, el Vendedor se reserva el derecho de tomar las medidas adecuadas, como la suspensión o rescisión del servicio, de acuerdo con las disposiciones previstas en el contrato.
Uso del servicio
El Cliente no puede copiar, reproducir, modificar, distribuir ni explotar de ninguna manera el contenido del servicio, salvo autorización expresa del Vendedor.
El Cliente se compromete a respetar los derechos de propiedad intelectual del Vendedor y de terceros, en particular al no violar los derechos de autor, marcas registradas u otros derechos de propiedad.
El Cliente reconoce que el Vendedor puede cancelar el acceso al servicio en caso de violación de estas condiciones o comportamiento inapropiado por parte del Cliente.
Respeto de los derechos de propiedad intelectual
El Cliente se compromete a respetar los derechos de propiedad intelectual del Vendedor y de terceros. Reconoce que todos los contenidos, información y materiales presentes en el servicio, como textos, imágenes, videos, logotipos, marcas registradas y otros elementos, están protegidos por derechos de propiedad intelectual.
El Cliente no puede, en ningún caso, utilizar, copiar, reproducir, distribuir, mostrar públicamente, modificar ni explotar de ninguna manera estos contenidos sin la autorización expresa del titular de los derechos. Cualquier uso no autorizado constituye una violación de los derechos de propiedad intelectual y puede dar lugar a acciones legales.
El Vendedor se reserva el derecho de tomar todas las medidas necesarias para proteger sus derechos de propiedad intelectual y hacer cumplir las leyes vigentes. En caso de que se constate una violación de los derechos de propiedad intelectual, el Vendedor se reserva el derecho de suspender o cancelar el acceso al servicio, así como de emprender acciones legales para obtener reparación por el daño sufrido.
El Cliente puede informar de cualquier presunta violación de los derechos de propiedad intelectual contactando al Vendedor a través de los datos de contacto proporcionados en las presentes condiciones generales de venta. El Vendedor se compromete a tratar rápida y seriamente las reclamaciones relacionadas con los derechos de propiedad intelectual.
Limitación de responsabilidad
El Vendedor se esfuerza por proporcionar un servicio de acompañamiento administrativo en España de la más alta calidad, basado en la información proporcionada por el Cliente. Sin embargo, el Vendedor no puede garantizar la exactitud o exhaustividad de la información proporcionada por el Cliente.
El Cliente reconoce y acepta que el Vendedor no puede ser responsable de errores, inexactitudes, omisiones o consecuencias derivadas de los documentos o información proporcionada por el Cliente, en particular en lo que respecta a los trámites administrativos, legales o financieros.
La responsabilidad del Vendedor hacia el Cliente está estrictamente limitada al monto pagado por el Cliente por el servicio de acompañamiento administrativo en España. En ningún caso, el Vendedor será responsable de ningún daño indirecto, especial, incidental o consecuente sufrido por el Cliente, incluidos, entre otros, las pérdidas de beneficios, ingresos, oportunidades o datos.
Se entiende que esta limitación de responsabilidad se aplica a todas las reclamaciones, ya sean basadas en garantía, contrato, agravio (incluida la negligencia) o cualquier otra teoría legal, incluso si el Vendedor ha sido informado de la posibilidad de tales daños.
El Cliente reconoce y acepta que la limitación de responsabilidad antes mencionada constituye una distribución equitativa de los riesgos entre las Partes y es un elemento esencial de la presente relación contractual.
Modificación o interrupción del servicio
El Vendedor se reserva el derecho de modificar o interrumpir el servicio de acompañamiento administrativo en España, total o parcialmente, a su entera discreción. El Vendedor informará al Cliente de cualquier modificación o interrupción del servicio lo antes posible.
Rescisión por parte del Cliente
El Cliente tiene la opción de rescindir el servicio de acompañamiento administrativo en España en cualquier momento, enviando una solicitud por escrito de rescisión al Vendedor.
En caso de rescisión por parte del Cliente, no se realizará ningún reembolso por los gastos ya incurridos por el Vendedor en la prestación del servicio.
El Cliente es responsable del pago completo de los montos adeudados hasta la fecha de la rescisión efectiva.
La rescisión por parte del Cliente no exime a este último de sus obligaciones derivadas de las presentes condiciones generales de venta, en particular en lo que respecta a la protección de los derechos de propiedad intelectual del Vendedor y la confidencialidad de la información proporcionada durante la prestación del servicio.
Rescisión por parte del Vendedor
El Vendedor se reserva el derecho de rescindir el servicio de acompañamiento administrativo en España en cualquier momento, enviando una notificación por escrito al Cliente.
El Vendedor puede rescindir el servicio en caso de incumplimiento por parte del Cliente de las presentes condiciones generales de venta, de violación de los derechos de propiedad intelectual del Vendedor, de comportamiento inapropiado o de cualquier otra violación sustancial de las obligaciones contractuales.
En caso de rescisión por parte del Vendedor, este reembolsará al Cliente los montos eventualmente prepagados por la prestación del servicio, excepto los gastos ya incurridos por el Vendedor en la realización de la prestación.
La rescisión por parte del Vendedor no exime al Cliente de sus obligaciones derivadas de las presentes condiciones generales de venta, especialmente en lo que respecta a la protección de los derechos de propiedad intelectual del Vendedor y la confidencialidad de la información proporcionada durante la prestación del servicio.
Confidencialidad
Las partes acuerdan tratar toda la información confidencial intercambiada en el marco del servicio de acompañamiento administrativo en España de manera confidencial. Se comprometen a no divulgar esta información a terceros sin autorización previa, salvo que lo exija la ley.
Protección de datos personales
El Vendedor se compromete a proteger los datos personales del Cliente de acuerdo con la legislación vigente sobre protección de datos.
Los datos personales recopilados en el marco del pedido y la prestación del servicio son necesarios para el correcto procesamiento del pedido y la realización del servicio de acompañamiento administrativo en España. Estos datos se tratan de manera confidencial y solo se utilizan en el marco de la prestación del servicio.
El Cliente consiente que sus datos personales sean recopilados, utilizados y tratados por el Vendedor para la realización del pedido y la prestación del servicio. El Cliente puede ejercer sus derechos de acceso, rectificación y eliminación de sus datos personales contactando al Vendedor de acuerdo con la política de privacidad del Vendedor.
El Vendedor se compromete a implementar las medidas de seguridad adecuadas para proteger los datos personales del Cliente contra cualquier pérdida, uso indebido, acceso no autorizado o divulgación.
El Vendedor no divulgará los datos personales del Cliente a terceros, salvo que sea necesario para la realización de la prestación del servicio o si lo exige la ley.
El Cliente está informado de que se pueden utilizar cookies en el Sitio Web del Vendedor para mejorar la experiencia del usuario y facilitar la navegación. El Cliente puede configurar su navegador para rechazar las cookies, pero esto puede afectar algunas funcionalidades del Sitio Web.
El Vendedor se reserva el derecho de modificar su política de protección de datos en cualquier momento, informando al Cliente mediante una notificación en el Sitio Web o por cualquier otro medio apropiado. Se invita al Cliente a consultar regularmente la política de protección de datos para conocer las posibles modificaciones.
Disputas
En caso de disputa o desacuerdo derivado de las presentes condiciones generales de venta, las Partes se comprometen a buscar una solución amistosa en un espíritu de buena fe y cooperación.
En caso de no llegar a un acuerdo amistoso, cualquier disputa relacionada con la interpretación, ejecución o rescisión de las presentes condiciones generales de venta será sometida a la jurisdicción exclusiva de los tribunales de Valencia, en España.
Las presentes condiciones generales de venta se rigen por el derecho vigente en España, con exclusión de cualquier otro derecho convencional o internacional.
Si alguna de las disposiciones de las presentes condiciones generales de venta es declarada nula, ilegal o inaplicable por un tribunal competente, las demás disposiciones seguirán en vigor y continuarán produciendo sus efectos en la medida permitida por la ley.
El hecho de que el Vendedor no haga valer un derecho o disposición de las presentes condiciones generales de venta no constituye una renuncia a dicho derecho o disposición, salvo acuerdo expreso por escrito del Vendedor.
El Cliente está informado de la posibilidad de recurrir a la mediación o a cualquier otro método alternativo de resolución de disputas, en caso de desacuerdo con el Vendedor.
Modificación de las condiciones generales
El Vendedor se reserva el derecho de modificar las presentes condiciones generales de venta en cualquier momento, sin previo aviso, para adaptarlas a las evoluciones legales, reglamentarias, técnicas o comerciales. Las modificaciones serán efectivas a partir de su publicación en el Sitio Web del Vendedor.
Fuerza mayor
El Vendedor no será responsable en caso de incumplimiento o retraso en el cumplimiento de sus obligaciones derivadas de las presentes condiciones generales de venta, si ello se debe a un caso de fuerza mayor.
Se consideran casos de fuerza mayor los eventos o circunstancias que escapen al control razonable del Vendedor, tales como, pero no limitados a, desastres naturales, pandemias, guerras, huelgas, disturbios, actos de autoridades públicas, fallas técnicas mayores, interrupciones de servicios de telecomunicaciones, o cualquier otro evento imprevisible e insuperable.
En caso de que ocurra un caso de fuerza mayor, el Vendedor hará todo lo posible para limitar las consecuencias y reanudar sus obligaciones contractuales lo antes posible. Durante la duración del caso de fuerza mayor, las obligaciones del Vendedor quedarán suspendidas.
Si el caso de fuerza mayor se prolonga más allá de un período razonable, cada parte tendrá derecho a rescindir el contrato sin ninguna obligación de indemnización hacia la otra parte.
Se entiende que cada parte asume las consecuencias financieras de su propio caso de fuerza mayor.
Integridad del acuerdo
Las presentes condiciones generales de venta constituyen un acuerdo contractual entre el Vendedor y el Cliente, que rige la compra del servicio de acompañamiento administrativo en España. Sin embargo, es importante tener en cuenta que estas condiciones generales de venta deben considerarse conjuntamente con el contrato de venta específico que se establece entre el Vendedor y el Cliente para cada transacción individual.
En caso de contradicción entre las presentes condiciones generales de venta y el contrato de venta específico, prevalecerán las disposiciones del contrato de venta específico. El contrato de venta específico puede incluir cláusulas adicionales o modificar algunas condiciones generales en función de las especificidades de la transacción.
Por lo tanto, es esencial que el Cliente lea y comprenda tanto las presentes condiciones generales de venta como el contrato de venta específico antes de realizar una transacción con el Vendedor. En caso de duda o discrepancia entre los dos documentos, prevalecerá el contrato de venta específico en la medida en que rija los derechos y obligaciones de las Partes para esa transacción específica.
Así, la totalidad del acuerdo entre el Vendedor y el Cliente está constituida por las presentes condiciones generales de venta, en la medida en que se apliquen, así como por el contrato de venta específico establecido para cada transacción individual.
Divisibilidad
La divisibilidad es una disposición importante en las presentes condiciones generales de venta. Si alguna de las disposiciones contenidas en las presentes condiciones generales de venta es declarada inválida, ilegal o inaplicable por una decisión judicial o una autoridad competente, dicha disposición se modificará en la medida mínima necesaria para hacerla válida, legal y aplicable, al tiempo que se preserva en la medida de lo posible la intención original de las Partes.
Si dicha modificación no es posible, la disposición se considerará nula y sin efecto, sin afectar la validez, legalidad y aplicabilidad de las demás disposiciones de las presentes condiciones generales de venta, que seguirán en vigor.
La divisibilidad de las presentes condiciones generales de venta está destinada a garantizar que las Partes cumplan con las disposiciones restantes y que se mantengan los derechos y obligaciones que se deriven de ellas.
Comunicación
La comunicación entre el Vendedor y el Cliente en el marco de las presentes condiciones generales de venta se realizará principalmente por vía electrónica, salvo que se prevea expresamente otro método de comunicación o sea aceptado por las Partes.
El Cliente acepta que las comunicaciones electrónicas, tales como notificaciones, confirmaciones, facturas, actualizaciones o cualquier otro documento relacionado con el pedido y el uso del servicio, se consideren recibidas y efectuadas por escrito.
El Cliente es responsable de garantizar que los datos de contacto proporcionados al Vendedor sean precisos, actualizados y accesibles. El Cliente debe revisar regularmente sus correos electrónicos, incluidos los buzones de spam o los filtros de correo no deseado, para asegurarse de que no se pierda ninguna comunicación importante.
El Vendedor tomará las medidas razonables para garantizar la seguridad de las comunicaciones electrónicas, pero no puede garantizar la confidencialidad absoluta de la información transmitida por vía electrónica. El Cliente reconoce los riesgos inherentes a las comunicaciones electrónicas y acepta asumir la responsabilidad de proteger sus propios datos e información sensible.
Las Partes acuerdan que la comunicación electrónica es un medio válido y vinculante para el intercambio de información, la celebración de contratos, la transmisión de notificaciones y la ejecución de las obligaciones derivadas de las presentes condiciones generales de venta.
Ley aplicable y jurisdicción competente
Las presentes condiciones generales de venta se rigen e interpretan de acuerdo con las leyes vigentes en España.
Cualquier disputa derivada de la interpretación, ejecución o rescisión de las presentes condiciones generales de venta, que no pueda resolverse de manera amistosa entre las Partes, se someterá a la jurisdicción exclusiva de los tribunales de Valencia, en España.
Las Partes acuerdan que el tribunal competente de Valencia será la única jurisdicción competente para conocer cualquier disputa derivada de las presentes condiciones generales de venta.
Esta cláusula de competencia territorial se aplica sin perjuicio de las disposiciones legales imperativas vigentes en materia de competencia judicial.
Las Partes aceptan expresamente someterse a la competencia exclusiva de los tribunales de Valencia y renuncian a cualquier objeción basada en el lugar de residencia, domicilio social, nacionalidad u otro criterio para impugnar la competencia de los tribunales de Valencia.
Contacto
Para cualquier pregunta, solicitud de asistencia o reclamación relacionada con el servicio de acompañamiento administrativo en España, el Cliente puede contactar al Vendedor a través de los siguientes datos de contacto:
Dirección de correo electrónico: contact@oleimmobilier.com
Dirección postal: Calle Salvador Lluch, 1, Puerta 3, 46006 Valencia, España
