Changement de titulaire de la licence touristique
Gestion administrative pour transférer légalement une licence touristique à un nouveau propriétaire.
Pourquoi changer le titulaire d’une licence touristique en Espagne
Lors d’une vente ou d’un transfert de propriété le changement de titulaire est obligatoire pour exploiter légalement un logement touristique et éviter sanctions ou suspension d’activité.
En quoi consiste le changement de titulaire d’une licence touristique
Ce service permet de transférer officiellement une licence touristique existante au nom du nouveau propriétaire auprès des autorités compétentes selon la réglementation locale.
Comment SpainEasy Support vous accompagne
- Nous préparons votre demande et vérifions les documents requis pour garantir la conformité du dossier.
- Nous assurons un accompagnement personnalisé en tenant compte des exigences spécifiques de votre région.
- Nous déposons la demande auprès des autorités compétentes et suivons son avancement.
- Nous confirmons le transfert officiel de la licence après validation par la mairie concernée.
Informations importantes sur ce service de licence touristique
- Le Certificat Digital est obligatoire pour effectuer les démarches en ligne et n’est pas inclus.
- La Licencia de Habitabilidad ou de Segunda Ocupación est requise pour finaliser le changement de titulaire.
- Les impôts taxes et frais administratifs locaux restent à la charge du client.
- Des frais additionnels peuvent s’appliquer selon la zone et feront l’objet d’un devis spécifique.
