Contrat de Gestion des Impôts de Non-Résident en Espagne

D’UNE PART

OLESPAINEASY S.L
Siège social : Calle Salvador Lluch, 1, Puerta 3, 46006 Valencia,
CIF: B70886874
Adresse électronique : contact@oleimmobilier.com
(Ci-après dénommé « Le Prestataire »)

D’AUTRE PART

LE CLIENT
(Ci-après dénommé Le Client)

Les deux parties se reconnaissent mutuellement la pleine capacité juridique pour conclure ce contrat, en tenant compte de leur rôle respectif. Elles garantissent que leur pouvoir de représentation n’a pas été révoqué ou limité et qu’il est suffisant pour engager leurs représentants dans la signature de ce contrat.

Articles du Contrat

Article 1: Objet

Ce contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir un service de gestion et présentation des impôts de non-résidents en Espagne du Client sur une année fiscale.

Article 2: Description du Service

  • Évaluation des obligations fiscales du Client en tant que non-résident.
  • Préparation de la déclaration fiscale de non résident nécessaire sur une année fiscale.
  • Présentation des déclarations aux autorités fiscales espagnoles compétentes.
  • Présentation au client des montants d’impôts de non résident à régler.
  • Gestion du paiement de ces impôts de non résident sur une année fiscale.

Article 3: Prix et Modalités de paiement

Coût total du service: 250€ TTC, payable à la signature de ce contrat de service.

Paiement: Effectué en ligne par le Client (moyens de paiement disponibles: Carte Bancaire, Paypal, SEPA, etc.) à la signature de ce contrat.

Article 4: Durée

Ce contrat prend effet dès la signature des deux parties et paiement du service et reste valable jusqu’à la correcte présentation des impôts annuels de non résidents à régler par le client.

Article 5: Exclusions de Coût

Il est expressément convenu que le coût du service stipulé dans l’article 3 ne comprend pas les impôts, les taxes gouvernementales ou autres frais administratifs qui peuvent être exigés par les autorités compétentes. Ces frais et impôts sont à la charge exclusive du Client.

Article 6: Clause de Non-Responsabilité

SpainEasy Support ne sera pas tenu responsable des erreurs ou omissions dans les déclarations fiscales basées sur des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
Toute réclamation ou problème lié aux décisions fiscales prises par les autorités compétentes devra être directement adressé auxdites autorités.

Article 7: Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Valencia (Espagne) seront compétents pour juger l’affaire.